Conditions générales

1. Interprétation

Signification des termes définis

« Nous », « notre » désigne Elarix Medical Ltd, numéro d'immatriculation 16602969, située au Unit 3, Twenty4 Secure Storage, Armley, Leeds, LS12 4HP.

« Vous », « le Client » désigne l'entreprise qui passe commande.

« Biens » désigne les produits que nous fournissons. « Commande » désigne votre demande d'achat de Biens. « Contrat » désigne le contrat formé lorsque nous acceptons une Commande conformément à la clause 4.

« Jour ouvrable » désigne du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés en Angleterre.

2. Application des présentes conditions

Conditions applicables et non applicables

Les présentes conditions s'appliquent au Contrat à l'exclusion de toute autre condition que vous cherchez à imposer ou à intégrer, y compris toute condition imprimée sur votre bon de commande ou dans vos propres conditions d'achat. Notre accusé de réception d'une commande ne signifie pas que nous acceptons vos conditions.

Nous vendons exclusivement aux entreprises. En passant commande, vous confirmez que vous agissez dans le cadre d'une activité commerciale et non en tant que consommateur. Le Consumer Rights Act 2015 (loi sur les droits des consommateurs) et le Consumer Contracts Regulations 2013 (règlement sur les contrats de consommation) ne s'appliquent pas au présent Contrat.

3. Comptes professionnels

Demande, approbation et mise à jour de vos coordonnées

L'accès aux tarifs professionnels nécessite un compte approuvé. Nous pouvons vous demander votre numéro d'immatriculation, votre numéro de TVA, votre adresse commerciale et les coordonnées de la personne autorisée à passer commande. Nous pouvons vérifier ces informations auprès des registres publics.

Nous nous réservons le droit de refuser une demande, ou de suspendre ou fermer un compte, à notre discrétion. Si nous le faisons, nous vous en informerons, et toute Commande déjà acceptée en cours sera honorée, sauf si la clause 17 s'applique.

Vous devez maintenir les informations de votre compte à jour et nous informer rapidement de tout changement concernant la personne de contact autorisée. Vous êtes responsable des Commandes passées en utilisant les identifiants de votre compte.

4. Commandes

Formation du contrat et quantités minimales applicables

Une Commande constitue une offre de votre part d'acheter des Biens. Aucun Contrat n'est formé tant que nous ne l'avons pas accepté, ce qui survient au moment de l'expédition des Biens ou de notre confirmation écrite, selon la première éventualité. Un accusé de réception de commande généré automatiquement par le site web ne constitue pas une acceptation.

Les Biens sont vendus selon les quantités minimales et les multiples indiqués sur chaque page produit. Le minimum standard est de 10 unités par ligne. Nous pouvons refuser ou ajuster une Commande qui ne respecte pas ces conditions.

Nous pouvons refuser une Commande si les Biens ne sont pas disponibles, si un prix ou une description a été publié par erreur, ou si nous pensons raisonnablement que la Commande n'est pas destinée à un usage professionnel légitime.

Vous ne pouvez annuler ou modifier une Commande qu'avec notre accord écrit, et jamais une fois l'expédition effectuée.

5. Prix

Détermination des prix et exclusions

Les prix sont ceux indiqués sur votre compte au moment où nous acceptons la Commande. Les tranches de volume sont appliquées automatiquement en fonction de la quantité par ligne.

Tous les prix s'entendent hors TVA, qui est facturée au taux en vigueur. Les prix excluent les frais de livraison, sauf mention contraire. La livraison est facturée au taux indiqué lors du paiement ; les Commandes supérieures à 250 £ HT sont livrées franco de port aux adresses situées au Royaume-Uni continental.

Nous pouvons modifier les prix publiés à tout moment, mais pas pour une Commande déjà acceptée. Si un prix est manifestement erroné, nous pouvons annuler la Commande et rembourser tout paiement effectué.

Si vous êtes établi en dehors du Royaume-Uni, vous êtes responsable de tout droit d'importation, taxe ou frais de dédouanement. Pour les clients de l'UE possédant un numéro de TVA validé par le système VIES, les fournitures peuvent être facturées hors taxe sous le régime de l'autoliquidation, et vous devez comptabiliser la TVA dans votre propre État membre.

6. Paiement

Échéances de paiement et conséquences des retards

Sauf accord écrit sur des conditions de crédit, le paiement est dû en totalité avant l'expédition, selon les méthodes proposées lors du paiement.

En cas d'accord sur des conditions de crédit, le paiement est dû 30 jours après la date de facturation. Le respect des délais de paiement est une condition essentielle du contrat.

En cas de retard de paiement, nous pouvons facturer des intérêts et des indemnités conformément au Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998, suspendre les livraisons ultérieures et exiger le paiement anticipé pour les Commandes suivantes.

Vous ne pouvez retenir ou compenser aucun montant sur les sommes qui nous sont dues. Nous pouvons compenser les montants que vous nous devez avec ceux que nous vous devons.

7. Livraison

Délais, enlèvement et signification d'une date de livraison

Les Commandes acceptées avant 13h00 un jour ouvrable sont normalement expédiées le jour même. Les dates d'expédition et de livraison sont des estimations. Le respect des délais de livraison n'est pas une condition essentielle et nous ne sommes pas responsables des retards causés par un transporteur ou par des circonstances indépendantes de notre volonté.

L'enlèvement depuis notre entrepôt de Leeds est possible sur rendez-vous préalable pendant les heures publiées sur le site.

Nous pouvons effectuer des livraisons fractionnées. Chaque livraison constitue un Contrat distinct, et un défaut constaté sur l'une d'entre elles ne vous donne pas le droit d'annuler le reste.

Si vous omettez de prendre livraison, nous pouvons stocker les Biens et vous facturer les coûts raisonnables encourus, ou, après 14 jours, les revendre et vous rendre compte de tout excédent sur les sommes que vous nous devez.

8. Transfert des risques et de propriété

Quand les Biens deviennent votre propriété

Le transfert des risques s'opère lorsque les Biens sont livrés à l'adresse que vous avez indiquée ou lorsque vous en prenez possession.

Le transfert de propriété n'a lieu qu'après réception par nous du paiement intégral de ces Biens et de toute autre somme due. Jusqu'au transfert de propriété, vous devez stocker les Biens séparément, les identifier comme étant les nôtres, les assurer et ne retirer aucune marque d'identification.

Vous pouvez revendre les Biens dans le cours normal de vos affaires avant le transfert de propriété, mais vous le faites en votre nom propre et non en tant que notre agent. Si le paiement est en retard, ou si vous faites l'objet de l'un des événements mentionnés à la clause 17, votre droit de possession des Biens prend fin et nous pouvons pénétrer dans les locaux où ils sont stockés pour les récupérer.

9. Pénuries, dommages et retours

Délais de signalement et politique de retour

Les Biens retournés par accord doivent être inutilisés, dans leur emballage d'origine non ouvert, en état de revente, et retournés à vos frais avec une référence de retour fournie par nos soins. Des frais de restockage de 20 % peuvent s'appliquer.

Nous n'acceptons pas les retours de Biens ayant été ouverts dont l'emballage constitue une barrière d'hygiène ou de stérilité, de Biens fabriqués ou obtenus spécialement pour vous, ou de Biens dont l'emballage a été marqué ou réétiqueté.

Si les Biens sont défectueux ou non conformes, nous choisirons de les remplacer, de vous accorder un avoir ou de rembourser le prix. Rien dans cette clause ne limite nos obligations en cas de Biens dangereux.

10. Distribution ultérieure et vos obligations

Vos engagements lors de la revente ou de l'installation de nos Biens

Lorsque vous revendez, distribuez ou installez les Biens, vous acceptez de :

• Les stocker et les manipuler conformément aux instructions fournies
• Les fournir complets avec leur étiquetage, leur notice d'utilisation et leur emballage, sans modification
• Ne pas les altérer, les réétiqueter ou les reconditionner, ou les présenter comme votre propre produit, sans notre accord écrit
• Tenir des registres permettant d'identifier à qui vous avez fourni les produits, afin qu'un avis de sécurité puisse être mis en œuvre
• Respecter les lois et obligations professionnelles applicables à votre propre activité, y compris le UK Medical Devices Regulations 2002 tel que modifié

Il vous appartient de vous assurer que les Biens sont adaptés à l'usage que vous prévoyez et compatibles avec les dispositifs avec lesquels vous les utilisez.

11. Avis de sécurité et rappels

Nos actions et vos responsabilités

Si nous émettons un avis de sécurité, une action corrective sur le terrain ou un rappel concernant des Biens que vous avez achetés, nous vous contacterons en utilisant les coordonnées figurant sur votre compte. Vous acceptez d'agir rapidement, de cesser la distribution des Biens concernés et de nous fournir une assistance raisonnable pour tracer ceux que vous avez déjà distribués.

Vous devez nous informer rapidement de tout incident, plainte ou défaut suspecté impliquant les Biens pouvant affecter la sécurité.

12. Garantie

Ce que nous garantissons et pour quelle durée

Nous garantissons qu'à la livraison, les Biens seront conformes à leur description et spécification, et exempts de défauts matériels de fabrication et de matériaux pendant 12 mois à compter de la livraison, ou pendant la durée de conservation indiquée sur l'emballage si celle-ci est inférieure.

Cette garantie ne s'applique pas si le défaut résulte d'une usure normale, d'une mauvaise utilisation, d'un stockage non conforme aux conditions indiquées, du non-respect des instructions d'utilisation, d'une altération ou d'une réparation effectuée par une tierce partie, ou d'une utilisation avec un équipement pour lequel les Biens ne sont pas spécifiés.

Sauf mention contraire dans ces conditions, toutes les garanties, conditions et modalités implicites par la loi ou la jurisprudence sont exclues dans toute la mesure permise par la loi.

13. Responsabilité

Limites de notre responsabilité

Rien dans ces conditions ne limite ou n'exclut notre responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel causé par notre négligence, de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse, de violation des conditions implicites de l'article 12 du Sale of Goods Act 1979 (loi sur la vente de marchandises), ou pour toute autre responsabilité qui ne peut être limitée par la loi.

Sous réserve de cela :

1. Nous ne sommes pas responsables de la perte de profit, de la perte d'activité, de la perte de contrat, de la perte de clientèle, de la perte d'économies anticipées, ou de toute perte indirecte ou consécutive.
2. Notre responsabilité totale au titre de toutes les réclamations découlant d'un Contrat ou liées à celui-ci est limitée au prix payé pour les Biens à l'origine de la réclamation.

Ces limites reflètent le prix des Biens et la répartition des risques entre nous. Il vous appartient de vous assurer contre les risques non couverts.

14. Propriété intellectuelle

Nos marques et leur utilisation autorisée

Toute propriété intellectuelle relative aux Biens, à nos marques, notamment Alvera, ainsi qu'à nos images de produits, descriptions et documentations, reste notre propriété. Rien dans ces conditions ne vous en transfère la propriété.

Vous pouvez utiliser nos images de produits et nos descriptions pour revendre les Biens, à condition de ne pas les modifier d'une manière qui en changerait la signification, et à condition de cesser leur utilisation sur simple demande.

15. Protection des données

Traitement des données personnelles dans le cadre du Contrat

Chaque partie respectera la législation en vigueur sur la protection des données. Nous traitons les données personnelles relatives à votre personnel en tant que responsable de traitement, tel que décrit dans notre politique de confidentialité.

16. Force majeure

Événements hors du contrôle des parties

Aucune partie n'est responsable de l'inexécution ou du retard causé par un événement indépendant de sa volonté, notamment une défaillance de la chaîne d'approvisionnement, du transporteur, un mouvement social, un incendie, une inondation, une épidémie ou un acte ou une restriction gouvernementale. Si l'événement dure plus de 8 semaines, chaque partie peut résilier le Contrat concerné avec effet immédiat par avis écrit.

17. Suspension et résiliation

Conditions de fin de fourniture

Nous pouvons suspendre la fourniture ou résilier un Contrat avec effet immédiat par avis écrit si vous omettez de payer un montant dû, si vous commettez une violation substantielle non réparée dans les 14 jours suivant un avis écrit, si vous suspendez ou cessez votre activité, ou si vous faites l'objet d'une procédure d'insolvabilité.

La résiliation n'affecte pas les droits acquis avant celle-ci, et les clauses qui, par leur nature, doivent survivre continueront de s'appliquer.

18. Dispositions générales

Dispositions standard

Intégralité de l'accord. Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre nous et remplace toute discussion antérieure. Aucune partie ne se fonde sur une déclaration qui n'y est pas énoncée, sauf en cas de limitation de responsabilité pour fausse déclaration frauduleuse.

Cession. Vous ne pouvez pas céder ou sous-traiter le Contrat sans notre consentement écrit. Nous pouvons céder le nôtre.

Tiers. Une personne qui n'est pas partie au contrat n'a aucun droit en vertu du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999.

Divisibilité et renonciation. Si une disposition est jugée inapplicable, elle est modifiée dans la mesure minimale nécessaire, et le reste demeure inchangé. Un retard dans l'exercice d'un droit ne constitue pas une renonciation à celui-ci.

Notifications. Les notifications doivent être écrites et envoyées au siège social ou à l'adresse e-mail enregistrée sur le compte.

Modifications. Nous pouvons amender ces conditions. La version en vigueur au moment où nous acceptons votre Commande s'applique à ce Contrat.

19. Droit applicable et juridiction compétente

Droit applicable et règlement des litiges

Le Contrat, ainsi que tout litige en découlant, y compris les litiges non contractuels, est régi par le droit de l'Angleterre et du Pays de Galles. Les deux parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles.